CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

La société « OMAX », SASU, dont le siège social est situé au 2 Bis chemin du David, 69370 à Saint Didier au mont d’Or, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 980 088 926 R.C.S. Lyon. Siret n° : 98008892600012, code APE ou NAF 71.11Z est : « Activités d’architecture » conformément à la loi de 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle a pour objet d’intervenir sur des opérations de maîtrise d’oeuvre et projet d’architecture et d’expertise associé. Inscrite officiellement au tableau du Conseil Nationale de l’Ordre des Architectes de la région Auvergne Rhône Alpes n°S24441. Assurance Professionnelle MAF.

1 – Acceptation des CGV

Toute commande d’une prestation auprès de OMAX implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent également être obtenues sur simple demande adressée à OMAX.
En tout état de cause, les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.

2 – Hiérarchie

En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les dispositions du Formulaire de Commande ou du BDC, ces dernières prévaudront.

3 – Généralités

3.1 – PROGRAMME ET CONTRAINTES

• Le programme permet d’esquisser le projet.
• Une enveloppe financière et de ce quelle inclut
• Le délai d’exécution souhaité.
• Les labels définis par les organismes publics ou professionnels habilités que le maître d’ouvrage souhaite éventuellement obtenir.

3.1.1 – Pièce à fournir en tant que besoin

• Les données juridiques, dont, notamment :
   – les titres de propriété et les éventuelles servitudes.
   – le certificat d’urbanisme.
   – les règlements de copropriété ou de lotissement.
   – les limites séparatives.
   – les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDAC, loi sur l’eau, etc.).

• Les données contractuelles, des intervenant (entreprise générale, charpentier, bureau de contrôle etc.).
• Les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, leur appréciation par l’administration.
• Les données techniques, dont, notamment :
   – les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevé des existants, des héberges, des abords des plantations et des réseaux de rejets, servitudes de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.).
   – les résultats et analyses de la campagne de sondages ;
   – les résultats des recherches concernant d’éventuels éléments construits enterrés, cavités,
carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc.
   – les contraintes climatiques, sismiques et les plans d’exposition aux risques naturels ou technologiques, etc.
   – les documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site.
   – les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a
connaissance.
   – les diagnostics techniques obligatoires.

3.2 – Dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le maître d’ouvrage est un consommateur, qui est au sens du code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », il dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

3.3 – Contrôleur technique

Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage fait appel à un contrôleur technique qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas. Il passe avec celui-ci un contrat séparé et communique ses coordonnées ainsi que le contenu de sa mission. Le contrôleur technique donne notamment son avis sur la solidité des ouvrages, sur la sécurité des personnes et sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicape (articles L. 111-26 et R. 111-39 du CCH). Le maître d’ouvrage demande au contrôleur technique de communiquer ses avis, dans un délai compatible avec le planning des études et, au plus tard, 15 jours avant le lancement de la consultation des entreprises.

4 – Missions principales

Les missions se décomposent en deux phases successives dont le contenu est défini au présent chapitre. Chaque phase peut être confiée indépendamment l’une de l’autre.
• Phase 1 : Mission diagnostic – Esquisse – APS
• Phase 2 : Mission conception et travaux

5 – Passation, modalités de commande et durée

5.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en contactant directement OMAX par téléphone ou par le biais du formulaire de contact du Site.
Toute commande de Services reçu par OMAX et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client.

5.2 En tout état de cause, pour chaque Service commandé le Client doit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la validation de la commande, communiquer à OMAX l’ensemble des Contenus nécessaires à la fourniture du Service et payer le prix convenu conformément à l’article 8. Passé ce délai d’un mois, le Client sera considéré comme ayant renoncé à l’obtention des Livrables sans qu’il puisse prétendre au remboursement du ou des Services commandés ni indemnité.

6 – Livraison et conformité
6.1 Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des Livrables pour notifier à OMAX par écrit, en indiquant les références de la commande, toute réserve ou réclamation concernant les Livrables et fournir les justificatifs y afférents.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai précité, les Livrables fournis et livrés sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, en quantité et en qualité.
En cas de réclamation valablement notifiée dans les conditions précitées est dûment justifiée, OMAX rectifiera ou corrigera le Livrable à ses frais. Tout remboursement ou indemnisation est exclu.
6.2 Le Client reconnait toutefois que les réserves ou réclamations suivantes ne sont pas imputables à OMAX :

communication de Contenus incomplets ou/et inexactes par le Client,
modification des plans d’architectes post dépôt
réserves ou réclamations portant sur des aspects subjectifs des Livrables (esthétisme, caractère fonctionnel) ou ayant trait aux goûts personnels du Client),
écarts imputables à l’état de la technique. Il ne peut être garanti que les Services réalisés et les Livrables fournis à partir des Contenus fournis par le Client

Dans ce cas, toute modification apportée aux Livrables sera faite aux frais du Client sur devis préalablement accepté par ce dernier.

7 – Conditions financières et modalités de paiement

Le forfait de rémunération est établi entre les parties et arrêté à la signature du contrat, en fonction des modalités prévues, compte tenu :
– de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
– du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée

7.1 – Modalités de règlement

– échéances et délais de règlement
Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement des phases. Un acompte de 30% est versé au commencement de chaque phase. Le maître d’ouvrage verse la totalité soit 70% des sommes dues à la fin de chaque phase en application du présent contrat, et ce dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la facture.

7.2 Le Client consent à verser à OMAX le prix des Services tel qu’indiqué au moment de la commande et suivant les modalités convenues :

–par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture à ou prélèvement,

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. OMAX facture intégralement les Services lors de la validation de la mission.
Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.
7.3 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des Services/Livrables non encore facturés,
le paiement comptant de toute nouvelle commande ou la suspension de son exécution,
Interêts de retard : trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’au règlement dans sa globalité des dûs + 40€ de frais de recouvrement.
le paiement d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, OMAX se réservera le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs,
l’exigibilité d’une indemnité correspondant à 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant huit (8) jours.

De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante huit (48) heures, OMAX se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
7.4 OMAX se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les commandes en cours.

8- Propriété intellectuelle

8.1 Contenus : le Client concède à OMAX, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise OMAX notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
En conséquence, le Client déclare détenir tous les droits et/ autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En particulier, le Client déclare s’il n’est pas propriétaire du bien concerné avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des visuels fournis par le Client. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit three.d contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne OMAX de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par OMAX pour assurer sa défense.
8.2 OMAX est propriétaire de la marque OMAX Architects et du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par OMAX, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
OMAX est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels utilisés pour la fourniture des Service.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Site, ses composant, les Logiciels ou les marques et visuels de OMAX.
Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la Commande.
En outre, le Client est autorisé à reproduire, représenter et/ ou télécharger lorsque cela est possible tout ou partie des Livrables spécifiquement réalisés pour lui par OMAX. A ce titre, OMAX concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et sans possibilité de sous licence afin d’utiliser les Livrables pour ses besoins personnels dans le cadre de son activité. Cette licence est concédée pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour les Livrables téléchargés (lorsque cela est possible) par le Client sur un support externe et pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour les Livrables non téléchargeables hébergés par OMAX.
Toute autre utilisation ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de OMAX.
8.3 Le Client autorise expressément OMAX à exploiter, à titre promotionnel et sur tout support les Livrables réalisés pour son compte

9 – Exclusion et limitation de responsabilité

9.1 Les Services sont conçus pour aider le Client dans ces choix de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs. A ce titre, OMAX fera son possible pour satisfaire les attentes du Client.
Néanmoins, OMAX n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client notamment quant au rendu esthétique des Services et Livrables fournis.
En outre, le Client reconnait que les Services et Livrables fournis sur la base des Contenus communiquées par le Client ne constituent qu’une aide à la conception et à l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs et ne peuvent en conséquence se substituer ou remplacer les plans, analyses, études techniques, estimations et tests réalisés par des professionnels ou experts spécialisés.
En outre, la responsabilité de three.d ne saurait être engagée en cas de dommage
résultant :

du caractère inexacte, incomplet et/ou non conforme des informations, images ou plus généralement des Contenus communiquées par le Client ;
d’une utilisation des Services et Livrables par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ;
d’une indisponibilité temporaire ou totale des Services pour des raisons techniques liées notamment aux réseaux de télécommunications et/ou au réseau internet ;
d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique et/ou logiciels du Client, à sa connexion d’accès à Internet ;
de tout achat, vente ou transaction conclue par le Client ou par un tiers sur la base des Services et des Livrables.
D’un choix, d’une décision, d’une construction et/ou de l’aménagement d’un espace intérieur ou extérieur réalisé sur la base des Services et des Livrables.
D’un cas de force majeure.

9.2 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de OMAX dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion du tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de OMAX ne pourra pas excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client payées par le Client au cours des 12 derniers mois sur le projet concerné.

10 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations ou de défaut de paiement, OMAX se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par OMAX.

11 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou (v) aux Livrables. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du contrat.

12- Force majeure

OMAX ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de OMAX pendant toute sa durée.

13 – Dispositions diverses

13.1 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
13.2 Clause de référence : Le Client autorise OMAX à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale, sauf si la demande a été expressément demandé par écrit par le client.
13.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence.
13.4 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.
Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de OMAX au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que OMAX.
Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par OMAX au Client.
13.5 Intégralité du Contrat : les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.
13.6 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.
13.7 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
13.8 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

14 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

15 – Droits et obligations

15.1 – exécution d’un contrat

Les intérêts du maître d’ouvrage sont servient dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. Il vérifie le respect des différentes réglementations liées à l’opération. Il s’interdit de percevoir une quelconque rémunération de la part des entreprises ou de tout autre intervenant.

15.2 – information du maître d’ouvrage

Chaque élément de mission est transmis à la maitrise d’ouvrage ainsi que toutes les informations utiles sur le déroulement de la mission. Si le budget annoncé par le maître d’ouvrage est manifestement insuffisant pour la réalisation des travaux projetés, il est informé sans délai. Au cours des études, le maître d’ouvrage est informé de toute évolution significative du budget prévisionnel de l’opération. Au cours des travaux, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord du maître d’ouvrage, sauf urgence liée à la sécurité des personnes et/ou des biens.

16 – Obligations d’assurance des parties

16.1 – responsabilité et assurance professionnelle

Le contractant assume sa responsabilité professionnelle. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Le contractant supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. Le contractant est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie.
l’attestation d’assurance professionnelle du conractant est jointe au présent contrat. Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise, le maître d’ouvrage s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale. Ce contrat d’assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d’assurance de responsabilité décennale apportées par les contrats d’assurance souscrits par chacun des intervenants à l’opération faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances.

G6.3.2 – assurance du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, dans les cas et limites définis aux articles L. 242-1, L.243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa destination, et qui, en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle s’applique aux ouvrages existants (c’est-à dire aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et appartenant au maître d’ouvrage) qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. En outre, Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires,couvrant notamment :
• les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux ;
• les dommages subis par les ouvrages existants qui ne relèvent pas de l’assurance de dommages à l’ouvrage définie au premier alinéa ci-avant, et qui résultent de l’exécution des travaux ;
• les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au maître d’ouvrage). Par ailleurs, lorsque l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage est maintenue pendant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé :
-de la possibilité d’assurer la responsabilité qu’il encourt du fait des dommages résultant de l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage ;
-de la nécessité de vérifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de responsabilité des entrepreneurs.
Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.

G6.4 – Propriété intellectuelle

G6.4.1- droit moral et patrimonial sur l’oeuvre

Le droit de propriété intellectuelle sur l’oeuvre trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’oeuvre.

G6.4.1.1 – droit moral

En tant qu’auteur il jouit, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. L’auteur a notamment le droit :
• d’inscrire son nom sur son oeuvre, qu’il s’agisse des études et plans de conception ou de l’édifice
lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
• de voir préciser son nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
• de veiller au respect de sa signature
• de s’opposer à la modification de son oeuvre en cas de dénaturation.

G6.4.1.2 – droit patrimonial

L’auteur jouit de sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent.
Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
• la cession globale des oeuvres futures est interdite
• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

G6.4.2 – droit du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’auteur et de ne pas dénaturer l’oeuvre. Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours de l’auteur de l’oeuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son oeuvre. Dans le cas où le maître d’ouvrage décide de transférer le permis de construire qu’il a obtenu dans le cadre du présent contrat, il veille au respect du droit d’auteur et informe celui-ci du transfert du permis de construire au nouveau maître d’ouvrage.

G6.5 – BREVETS ET MODÉLES TYPES

G6.5.1 – brevets

Le maître d’ouvrage est informé des inventions brevetables mises au point à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et lui demande de ne pas les divulguer. Le maître d’ouvrage, dès lors qu’il a été informé des inventions brevetables mises au point à l’occasion du présent contrat, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s’interdit de les divulguer.

G6.5.2 – RELATIONS DES PARTIES AVEC LES TIERS

G6.6 – RELATIONS AVEC LE PUBLIC

Sauf mission complémentaire confiée, le maître d’ouvrage consulte et informe les usagers, les voisins et le public. Il assume l’ensemble des tâches qui en découlent. Préalablement à toute intervention sur le site, il fait procéder aux éventuels constats nécessaires (constatd’huissier, référé préventif, etc.).

G6.6.1 – relations avec les administrations et les services publics

Le maître d’ouvrage signe les pièces préparées, il établit et transmet les demandes aux services intéressés. Il en suit l’instruction, transmet le résultat de ses démarches, lui fait part des observations formulées, lui donne copie intégrale des demandes présentées et des autorisations délivrées. L’amo assiste le maître d’ouvrage dans ses relations avec les services administratifs ou publics.

G6.6.2 – relations avec les entrepreneurs

Les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont définies au chapitre 3 du présent CCG et dans le marché de travaux. Par ailleurs, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé des obligations pesant sur lui en matière de sous-traitance, en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et notamment de ce que:

• l’entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le maître d’ouvrage
• à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.

G7 – SUSPENSION D’UNE MISSION

La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles (retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie. Dans tous les cas, la suspension est notifiée à l’autre partie par celle qui la demande à l’issue de ce délai, par courrier RAR. Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés. Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission. Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission dans le délai de 3 mois suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié.

G7.1 – RÉSILIATION D’UN CONTRAT

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire.

G7.2 – RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d’avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d’indemnisation sont fixées à l’amiable par les parties dans l’avenant ou le protocole transactionnel. En l’absence d’accord, la résiliation se fait dans les conditions ci-dessous.